CGU

DEFINITIONS 

Le Client : L’utilisateur du site qui s’inscrit dans la recherche d’un Tonton.

Le Tonton : Prestataire de services ayant des compétences dans des domaines spécifiques de l’immobilier les mettant à disposition du Client au travers de son inscription sur le site ou la web application en tant que Tonton.

Le Prestataire : La société Tonton j’achète !, SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est à MONTREUIL (93100) – 199 rue Lenain de Tillemont – 890 492 879 RCS BOBIGNY

Le site internet : https://tontonjachete.fr 

La web application : tontonjachete

La prestation de service du Prestataire : Mise à disposition d’une plateforme digitale de mise en relation entre le Client et un expert (le Tonton) dans différents domaines rattachés à l’immobilier pour accompagner et renseigner le Client lors des visites avant achat.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de service de mise en relation entre le Client et un Tonton (‘les Services’) proposé par le Prestataire aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet https://tontonjachete.fr ou la web application tontonjachete.fr

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://tontonjachete.fr ou sur la web application tontonjachete

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@tontonjachete.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://tontonjachete.fr et de ou la web application tontonjachete.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://tontonjachete.fr ou la webapplication tontonjachete.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet https://tontonjachete.fr et sur la ou la web application tontonjachete à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Tonton j’achète ! est une plateforme web de mise en relation entre un client qui souhaite être accompagné d’un expert (le Tonton) lors de visites immobilières afin d’obtenir son avis sur des points spécifiques du bien visité avant son acquisition.

Le Client sélectionne une formule et un tarif proposé sur le site internet https://tontonjachete.fr ou la web application tontonjachete, dépose ensuite son projet de visite immobilière (Offre), et envoi dans le même temps une requête pour trouver un Tonton qui l’accompagnera lors de cette visite afin de solliciter son avis sur les questions techniques concernant le bien immobilier à visiter.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa recherche de Tonton. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix qui interviendra au moment de la validation du contrat entre le Tonton et le Client.

Toute commande passée sur le site internet https://tontonjachete.fr ou la webapplication tontonjachete constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Lorsqu’un Tonton accepte la requête en ligne, un contact par messagerie privée Tontonjachete.fr est établi et les parties sont invités à régulariser un contrat définissant la mission du Tonton, sa responsabilité et encadrant son intervention.

L’accord passé entre le Client et le Tonton déclenchera le paiement par le Client a bénéfice du Prestataire.

Une fois l’intervention du Tonton effectuée, celui – ci transmet au Client dans les délais convenus au contrat un rapport d’inspection.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet et la web application, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et les frais d’intervention du Tonton.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité dès l’accord passé entre le Client et le Tonton, le paiement par le Client s’effectue alors sur le compte du Prestataire et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

–  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

–  par Paypal

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non – respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’identification du Prestataire est la suivante : La société Tonton j’achète !, SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est à MONTREUIL (93100) – 199 rue Lenain de Tillemont – 890 492 879 RCS BOBIGNY

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du site internet et/ou de la web application.

Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus. 

Il appartient au Client de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des données transmises.

Le Client veillera à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Client restera le seul responsable de ses erreurs de manipulations du site internet et de la web application.

Le client restera responsable des informations qu’il aura inscrite et transmise sur le site internet.

ARTICLE 8 – Publication des visites du Client

Le client autorise le Prestataire à publier sa visite et l’entier contenu de sa propre publication mais sous réserve d’en assurer l’anonymat et que cette publication publique ne soit pas préjudiciable au Client.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie – limite de responsabilité.

Tontonj’achète ! est une plateforme digitale de mise en relation entre un client qui souhaite être accompagné d’un professionnel (le Tonton) lors de visites immobilières avant acquisition.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française ou à la défaillance d’un Tonton.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Tontonjachete.fr est une plateforme qui agit simplement comme facilitateur de mise en relation entre le Client et les Tontons. 

Tontonjachete.fr n’est pas responsable de l’exactitude, l’accomplissement, et l’exécution des tâches que le Client demande aux Tontons.

Le Prestataire n’est pas responsable des Tontons, de leurs agissements, comportements, de leurs missions, du contenu de leurs rapports d’inspections ni de leurs propos.

Les Tontons ne sont pas des salariés du Prestataire et n’interviennent, ni sous un quelconque lien de subordination, ni sous une quelconque directive ou ordre du Prestataire qui se limite à gérer et administrer une plateforme digitale de mise en relation entre le Client et un Tonton, prestataire indépendant.

Les Tontons, en tant que travailleurs indépendants de tout lien de subordination percevront une commission par le Prestataire à la réalisation de leurs mission. Les relations existantes entre les Tontons et le Prestataire sont des relations purement commerciales et en aucun cas des relations de travail soumises aux dispositions du code du travail.

Le Prestataire n’est aucunement responsable des inspections et des résultats d’inspection rédigés et transmis par les Tontons au Client qui sont seuls engagés par leurs contenus.

Le Prestataire ne pourra jamais être recherché en responsabilité au titre des rapports d’inspections et des conseils fournis par les Tontons ni au titre de leur comportement ou de leurs agissements ce que reconnait et accepte sans réserve le Client.

En outre, le Client est seul responsable des informations qu’il inscrit sur le site internet ou la web application et le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou rectifier toute information préjudiciable au Prestataire, au Tonton ou à tout tiers sans préjudice de tous recours possible contre le Client concernant les contenus illicites ou immoraux qu’il aurait pu inscrire et qui pourraient être préjudiciable au Prestataire et à ses partenaires.

Le Tonton ne pourra pas non plus tenir pour responsable le Prestataire des informations frauduleuses transmis par le Client et qui lui auraient été préjudiciables sauf si il peut prouver que le Prestataire en était conscient et informé.

En ce qui concerne plus particulièrement les Tontons :

En s’inscrivant sur le site internet ou la mobile application, le Tonton déclare et reconnait :

Être assuré pour les besoins de son activité de Tonton.

Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et/ou être déclaré comme travailleur indépendant.

Être à jour du paiement de ses cotisations sociales et fiscales.

Être propriétaire de tout le matériel nécessaire à ses interventions.

Ne pas être salarié du Prestataire.

Être son propre responsable de ses interventions et du contenu de son rapport d’inspection.

Transmettre le contrat signé avec le Client au Prestataire sans délai.

Transmettre au Prestataire une copie du rapport d’inspection en même temps qu’il le transmet au Client.

S’interdire de demander au Client une quelconque rémunération pour la réalisation de la mission reçue au travers la plateforme de mise en relation du Prestataire.

Le Prestataire n’ayant qu’une mission de mise en relation, il ne peut être tenu pour responsable des relations directes qui se seront créées entre le Client et le Tonton au travers la mise en relation et la conclusion du contrat qui aura été conclu entre le Client et le Tonton, sans l’intervention du Prestataire.

ARTICLE 10 – Litige avec un Tonton

Dans le cas où le Client souhaiterait remonter une difficulté avec un Tonton, il devra passer par l’outil « déclaration d’un litige » qu’il trouvera sur son espace utilisateur et devra renseigner précisément les difficultés rencontrées.

Le Prestataire devra analyser la situation au regard des informations renseignées par le Client sur son espace, de la mission confiée au Tonton, du contrat régularisé entre le Client et le Tonton et du rapport d’inspection transmis.

Il se rapprochera des parties pour analyser la situation et échanger sur les problématiques.

Il remboursera sans délai le Client s’il considère les réclamations de ce dernier fondées au regard des éléments qui lui auront été rapportés comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ou de la web application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en envoyant un courriel à contact@tontonjachete.fr

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet : https://tontonjachete.fr et celui de la web application tontonjachete est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que :

–  les tremblements de terre ;

–  l’incendie ;

–  la tempête ;

–  l’inondation ;

–  le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;

–  les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;

–  le lock-out de l’entreprise ;

–  le blocage des télécommunications ;

–  le blocage des réseaux informatiques ;

–  la panne d’ordinateur et de serveurs ;

–  la panne des réseaux du web et de l’internet ;

–  la disparition du fournisseur de serveurs utilisés pour l’hébergement, prestataire du fournisseur par liquidation judiciaire.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

–  le prix des Services et des frais annexes ;

–  la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

–  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

–  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

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Formulaire Offre-PRO

    Test d'aptitude

    Durée du test : 15:00

    Test d'aptitude

    Ce test d'aptitude est essentiel pour permettre à Tonton J'achète ! de valider votre présence sur sa plateforme et vous mettre en relation avec les clients postant des visites.

     

    L'objectif est qualitatif. Si le test est négatif, des formations e-learning et un accompagnement vous seront proposés pour perfectionner votre savoir-faire et améliorer vos compétences nécessaires au process tonton.

     

    Des questions ?

    Contactez notre support expert depuis la rubrique feedback du site ou sur tontonjachete@gmail.com

    Q 1. A quoi peuvent être dû les traces d’humidité dans un logement ?

    Q 2. Quels outils utiliseriez-vous pour définir si un mur est humide ou pas ?

    Q 3. En fonction des matériaux suivants, lesquels peuvent-il être utilisés pour des murs porteurs ?

    Q 4. Des fissures autour des menuiseries sont-elles forcement structurelle ?

    Q 5. Est-il possible de créer une ouverture de baie dans un mur porteur sans autorisation de la part du syndic de copro ?

    Q 6. A combien estimeriez-vous la reprise en peinture des murs sans travaux d’enduit d’une pièce de 2,50 ht de 3m par 3m ?

    Q 7. A combien estimeriez-vous la reprise en peinture des plafonds sans travaux d’enduit d’une pièce de 2,50 ht de 3m par 3m ?

    Q 8. Le disjoncteur de la plaque de cuisson doit être de combien d’AMPERE ?

    Q 9. Généralement les éclairages / luminaires sont raccordés sur des disjoncteurs de combien d’ampère ?

    Q 10. Combien de prise d’électricité maximum peuvent-elles raccordés sur un disjoncteur de 16 A ?

    Q 11. Quelle technique vous permettrait de détecter si il existe une fuite d’eau en moins de 2 minutes ?

    Q 12. Une résidence en pierre de taille bénéficie d’une isolation :

    Q 13. Qu’est ce que classifie la notation DPE sur un diagnostique ?

    Q 14. Sur quoi peut-on jouer pour faire descendre la notation DPE du logement ?

    Q 15. Les problèmes de ventilation au droit des fenêtres peuvent générer des problèmes d’humidité ?

    Q 16. Comment feriez pour s’assurer que les bouches d’aération d’une ventilation mécanique fonctionne correctement ?

    Q 17. Est-ce que une fenêtre dans une salle de bain / WC ou cuisine peux remplacer une ventilation ?

    Q 18. La prise d’air neuf s’effectue par la ventilation ?

    Q 19. Combien de point de fermeture minimum doit avoir une porte blindé ?

    Q 20. Quelles informations trouve-on dans un PV d’assemblés ?


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